700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [C] à payer à [Q] [F] Bank N.V. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

[A] en la personne de Maître [A], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances ; Ordonne, en conformité de l'article R. 626-1 du code

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans

du Tribunal de céans, sur le fondement notamment de l'article 145 du code de procédure civil, aux fins de le voir ordonner une expertise technique judiciaire et condamner la SARL [Q] à lui payer une somme

au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

* 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il sollicite par ailleurs, dans son acte introductif d'instance, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par M. [Y] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

dividende de 8 688,31 €, outre le remboursement du superprivilège et la poursuite de l'activité dans de bonnes conditions ; La SCP [H] [Q], prise en la personne de Maître [J] [Q] a précisé qu'elle considère

[H] n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

pour préjudice moral, Condamner la SAS [Q] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la SAS [Q] aux entiers dépens.

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et la Société D2G HOLDING à payer à la Société [Y] [

700 du Code de Procédure Civile.