Codes de loi français

Article R548-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548

Article 1

- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 Art. 10, Art. 12 II. - Le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 1

corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié est fixé comme suit : INDICES BRUTS À COMPTER INDICES BRUTS À COMPTER INDICES BRUTS À COMPTER INDICES BRUTS À COMPTER 348-548

Article 19

Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.

Article D548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans.

Article L548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 63

Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article 1

La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts A compter A compter A compter A compter Echelon 13 548 548 548 558 Echelon

Article L548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548

Article Annexe

À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS I.-Programmation 2014-2020 :

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-

Article Annexe

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION MONTANT DE LA COMPENSATION 2009 Département de la Loire-Atlantique 20 575 16 604 Département de Maine-et-Loire 1 920 1 548

Article R546-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. 519-3-3, L. 541-2, L. 541-7 et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne

Article 1

échelon 815 821 821 821 1er échelon 746 752 752 752 Chargé d'enseignement d'éducation 6e échelon 807 814 814 814 5e échelon 746 752 752 752 4e échelon 650 657 657 657 3e échelon 612 619 619 619 2e échelon 574 580 580 580 1er échelon 542 548

Article 8

échelon 815 821 821 821 1er échelon 746 752 752 752 Professeur d'enseignement général 6e échelon 807 814 814 814 5e échelon 746 752 752 752 4e échelon 650 657 657 657 3e échelon 612 619 619 619 2e échelon 574 580 580 580 1er échelon 542 548

Article R39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46

L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier.

Article 1

Les catégories de personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 susvisé sont les suivantes : Les étudiants étrangers ne relevant pas du régime de sécurité sociale des étudiants et titulaires d'une carte

Article L548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

-Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif. II.