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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

20 avril 2026

l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers

TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

Source officielle

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

15 janvier 2026

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

24 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

7 janvier 2026

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

Trib. de Commerce

69c17923cdc6046d47abfede

28 janvier 2026

15 dudit prêt à compter du 27 mai 2025 jusqu'à parfait règlement, ainsi que la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale, Qu'elle sollicite la condamnation

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

1 avril 2025

700 du code de procédure civile

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

12 mai 2026

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

4 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

3 juillet 2025

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

2 avril 2025

à l'article 659 du code de procédure civile LEASECOM assigne Monsieur [I] [X], entrepreneur individuel.

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

2 avril 2026

être prononcée en application de l'article L.242-1 du même code.

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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15 juillet 2025

* Condamner Monsieur, [H], [D], [L] à payer la somme de 2 000 € à la société LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

19 janvier 2026

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

24 janvier 2025

[C] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Theoma au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

13 octobre 2025

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur