1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

*1DE/06/56/58/55* LRAR: -Mme [S] [M] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026033860 P.C. : P202601811 Jugement prononcé le 24/04/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE

BORDEAUX JUGEMENT DU 29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00791 Monsieur [K] [Z] [T] [I] N° RG: 2026P00815 DEBITEUR Monsieur [K] [Z] [T] [I], sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 834 562

Le contrat de location en son « Article 9 – Résiliation » stipule que «9.1.

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ341 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : LE GARAGE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 888 375 565

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, BPI, TBG, et BTSG seules parties présentes ne s'y étant pas opposées.

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Compte tenu de la signification effectuée en vertue de l'article 659 du Code de procédure

DEBITEUR : STE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES POUR LA VALORISATION ET LE RE-CYCLAGE DES DECHETS VEGETAUX AMENDEMENTS ORGANIQUES BIOLOGIQUES SNC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 410 114 565

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

Greffier assermenté, Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faisant application de la procédure simplifiée prévue aux articles

rôle général : 2025F1305 Numéro de Procédure collective : 2025RJ252 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS AUREMARINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 560