450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SARL Epilogue est régulière, recevable et bien fondée.

Dans son assignation, la société CREDIPAR demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 117 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de crédit-bail

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par leurs conclusions déposées à la barre, la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS et Monsieur [Y] [J] demandent au tribunal de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles

légal de la société débitrice est un ancien juge consulaire du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ; qu'en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile relatives au dépaysement

455 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dénommée société FADECSO, à payer à la Société 2229532 Alberta Ltd la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance.

difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL MOULIN D'IVRY

2251 du code de procédure civile ; 16.

Condamner la société PARIS SOL EXPERT à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant assignation