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2 résultats pour « article 59-1 du Code des débits de boissons interd »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle