CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
450 du code de procédure civile.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception