700 du code de procédure civile, Condamner la même aux dépens.

Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions également déposées à la barre, la Sarl Picard h et Cie demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-5, 1720 du code civil, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Constater

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

. » * L'article 6 du code de Procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Prononcer la nullité du contrat

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; L'article 6 du Code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

700 du code de procédure civile.

1186 et 1217 et suivents du code civil Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 334 du code de procédure civile, Recevoir la société [F] en son appel