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A l'examen de ces stipulations, qui ne peuvent s'interpréter que les unes par rapport aux autres comme en dispose l'article 1189 du code civil : 'Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

PONCELET, SCI MAG PONCELET II demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction

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