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* f) Modalités d'apurement du passif proposé * f.1 Constitution de classes de parties affectées La société n'atteignant pas les seuils prévus aux articles L 626-29 et R 626-52 du code de commerce,

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Chambre 07

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Commerce

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

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Chambre des responsabilités et des sanctions

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Commerce

15 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

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POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, et particulièrement son article L.133-8, Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et

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CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

13 octobre 2025

Le capital social, composé de 100 actions de 10 euros était, au jour de la constitution de la société réparti de la façon suivante : * Monsieur [U] [V] : 50 actions * Monsieur [H] [W] : 10 actions *

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chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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