CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

17 avril 2026

et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; * D'organiser dans son jugement

Page 1 sur 267

Suivant →

TCOM

Chambre 03

69f24166cdc6046d47fe5ab0

Commerce

6 février 2025

au Greffe le 6 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 06

69f367a0cdc6046d47182ad5

1 juillet 2025

au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72f1cdc6046d47e9cdd7

27 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd623cdc6046d4724bce6

7 mai 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6abcdc6046d47a81b8d

30 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69df71c0cdc6046d475099be

9 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769b3cdc6046d47027b50

15 avril 2026

à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

4 juillet 2025

en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6c1cdc6046d47a81cde

30 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118253cdc6046d47ab3980

21 mai 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd64ecdc6046d4724bf54

7 mai 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

21 mai 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69df718fcdc6046d475095a5

9 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d644cdc6046d47a814bb

30 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d71ecdc6046d47a825db

30 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d65bcdc6046d47a81684

30 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d67dcdc6046d47a81872

30 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d72dcdc6046d47a826b4

30 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fda5e4cdc6046d4706f668

29 avril 2026

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du