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chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170a1cdc6046d47aa10b8

Commerce

15 mai 2026

L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170c4cdc6046d47aa12e8

15 mai 2026

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

Trib. de Commerce

69ef273fcdc6046d47b11f4e

24 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b54cdc6046d4799437f

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d00cdc6046d47996998

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

16 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d89cdc6046d479973f7

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07473cdc6046d47d0ae69

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Trib. de Commerce

6a0aee73cdc6046d47109f33

13 mai 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ac9cdc6046d47992e36

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e7353ecdc6046d47fdadd0

16 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d38cdc6046d4758c586

21 mai 2026

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b35cdc6046d479940cf

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

7 mai 2026

au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; SARL SOCIETE D'EXPLOITATION

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Trib. de Commerce

69f78b9ecdc6046d477a401f