AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
27 mai 2026
- 14, L. 641- 12, L. 622- 17 et R. 621- 21 du code de commerce, Vu les articles 643, 668 et 669 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge- commissaire du 5 janvier 2026, Vu les écritures et
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Trib. de Commerce
69df5267cdc6046d474cd28b
8 avril 2026
8 avril 2026
Le Tribunal a fait convoquer [L] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
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