AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 648 du Code de procédure civile dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : […] b) Si le requérant est une personne morale :
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chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 648 du Code de procédure civile dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
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