du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[N] [E], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[Y], [R], [A] [D] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[Y] [V] [W] [U] demeurant [Adresse 2] Défendeur comparant en personne D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce.