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1 030 résultats pour « article 653-8 alinéa 2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.653-8 alinéa 2 du code de commerce stipule que l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.653-8 peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeaf6cdc6046d47a0d226

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure (article L. 653-8 alinéa 2 du Code de Commerce), Qu'en l'espèce Monsieur [A] n'a pas fourni, pour chacune des nombreuses entités crées, de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b71bcdc6046d4769427f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure (article L. 653-8 alinéa 2 du Code de Commerce), attendu qu'en application de cet article, le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.653-8 alinéa 3 du code de commerce) ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce qui disposent que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce qui disposent que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8177bcdc6046d474fc59f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce qui disposent que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.653-8 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Attendu que le liquidateur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce) Attendu qu'en application de l'article L. 653-8 alinéa 2, le débiteur doit fournir au Liquidateur Judiciaire la liste des créanciers dans le délai d'un mois à compter

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TCOM

REFERE

6a1aafb6cdc6046d4778e4b7

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Position du juge commissaire Le juge commissaire considère que les articles L. 653-5 et L.653-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce s'appliquent à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et peut entrainer sa

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TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

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