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2 résultats pour « article 662-12 du code de commerce dispose que le tr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle