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4 résultats pour « article 678 du code civil inapplicables à la prés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

10 avril 2025

10 avril 2025

2276 du code civil.

Source officielle

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

Source officielle

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

15 juillet 2025

15 juillet 2025

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER

Source officielle

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'article 145 du Code de procédure civile et entraînant la rétractation de l'ordonnance.

Source officielle