Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

*1DE/06/56/12/69* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/69* Copies : -M.

La société EFEM ne s'est pas acquittée du paiement de 13 factures correspondant à un montant global de 69 815,92 euros TTC.

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

[N], [C] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'encontre de la société DELTAPLAST SIGN SYSTEMS EURL, identifiée sous le n° 440289288 RCS BORDEAUX (2002 B 69

LES ASSURANCES [F], à l'audience publique du 3 septembre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 63, 66 à 69, 325, 331 à 338 et 700 du code de procédure

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Des tensions sont apparues suite à des impayés du GIE s'élevant à 69 979,45 € TTC et à la rupture brutale des relations commerciales par le GIE en décembre 2024.

copie de l'acte en son étude et lui expédie par lettre simple la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [A] [V] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 69

KM 69 recevable en ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles L 622-25, R.622-23 du Code de commerce, Vu les articles L 622-26 alinéa 1 er et R. 622-24 du

1103 et 1104 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner par provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées