AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
13 avril 2026
7 du règlement en cas de retard a été tranchée par la CJUE, qui considère, que tout retard supérieur à trois heures ouvre un droit au passager à l'indemnisation issue de l'article 7 ; Conformément aux
Source officiellePage 1 sur 661
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0af01cdc6046d476f1425
13 avril 2026
13 avril 2026
4148090 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
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