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873 alinéa 2 du code de procédure civil, Vu les articles 1103, 1104, et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Juger que la créance alléguée par la société JAN se heurte à

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

à verser à la compagnie MMA la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'EURL [H] aux entiers dépens de l'instance.

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1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

[F] [E] à verser la somme de 80 000 € à titre principal pour la cession du fonds de commerce de la société BL VIANDES, ainsi que 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers

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Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

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Rendu de décisions

69e9f0a5cdc6046d473d2aca

Commerce

22 avril 2026

455 du code de procédure civile.

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4 ème chambre B

69e9ff80cdc6046d473e7ad8

Commerce