700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 de Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés

Le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

56 du Code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La requérante supportera provisoirement les dépens de l'instance et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.

, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue

145 du Code de Procédure Civile.

nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il sera jugé équitable de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à ce stade de la procédure ; Sur les

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Le Tribunal jugera qu'il ne convient pas de faire application des dispositions dudit article à ce stade de la procédure, Sur l'exécution provisoire, Rappellera que

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du