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2 résultats pour « article 700 du Code de Procédure Civile devront ê »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

23 mars 2026

23 mars 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

Source officielle