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2 résultats pour « article 700 du code de procédure civile avec dépe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e02eb5cdc6046d4763c62d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

formées et notamment au paiement de la somme de 450 214 Euros à titre d'indemnité + 6 208,36 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6f65cdc6046d47b83ab7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

Source officielle