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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e87666cdc6046d471b211c
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile
2ème chambre
69e87fbacdc6046d471bdc32
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MC AUTOMOBILES au versement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
700 du Code de procédure civile. 10.
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.