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2 résultats pour « article 700 du code de procédure civile.Aux terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile'les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du Code de procédure civile si qu'aux entiers dépens.

Source officielle