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DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

27 avril 2026

En tout état de cause, * condamner la société L'ILLUZION76 à payer à la société ENEDIS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * la débouter de l'ensemble

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 07

69f21c67cdc6046d47f96ea3

8 avril 2025

exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens

Chambre 07

69f2ad24cdc6046d4707a0e9

8 avril 2025

exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens

Chambre 07

69f2ad39cdc6046d4707a247

8 avril 2025

exercée, CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.

Chambre 07

69f2ad4ecdc6046d4707a3be

8 avril 2025

exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens

Chambre 07

69f2ad88cdc6046d4707a75b

8 avril 2025

exercée, CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.

Chambre 07

69f2ad9ecdc6046d4707a8a3

8 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.

Chambre 07

69f2adb3cdc6046d4707aa2e

8 avril 2025

exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens

Chambre 07

69f2add4cdc6046d4707ac1d

8 avril 2025

exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens

Chambre 07

69f21c30cdc6046d47f96ad6

8 avril 2025

résistance abusive exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie

Chambre 07

69f2acc1cdc6046d47079a74

8 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.

Chambre 07

69f2ad0ecdc6046d47079f9e

8 avril 2025

exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens

Chambre 07

69f2ade9cdc6046d4707ad85

8 avril 2025

exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens

Chambre 07

69f2ae2fcdc6046d4707b21e

8 avril 2025

résistance abusive exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie

Chambre 07

69f21c52cdc6046d47f96d31

8 avril 2025

résistance abusive exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie

Chambre 07

69f2acd8cdc6046d47079bee

8 avril 2025

résistance abusive exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie

Chambre 07

69f2ae19cdc6046d4707b090

8 avril 2025

le fondement de la résistance abusive exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demanderesses une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER

Chambre 07

69f2ae55cdc6046d4707b461

8 avril 2025

résistance abusive exercée, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société Air Algérie

Chambre 07

69f2acefcdc6046d47079d67

8 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.