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2 résultats pour « article 700 du code de rocédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f44371cdc6046d472e90fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

659 selon le code dep rocédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MED-MAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[B] [O] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle