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3 résultats pour « article 712-21 du code de procédure pénale dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

23 janvier 2026

23 janvier 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle