In limine litis, en demande à l'incident, à l'appui de ses prétentions, MG CONSEIL soutient que : * Selon l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle « Les autres actions civiles et les

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Elle rappelle que l'article L. 716-5-Il du Code de la propriété intellectuelle confère une compétence exclusive au Tribunal judiciaire dès lors qu'un litige de concurrence déloyale est connexe à une question

L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

L. 712-8 du code de la consommation, RAPPELLE que, en application de l'article L. 681-2 IV, le présent tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

DEMANDEUR (S) : La SARL [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ne comparaissant pas DEBITEUR : La SARL [B] [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 797 712

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

[N] [X], un prêt d'un montant de 106 719 € remboursable en 180 mensualités, au taux de 3,42 %. Parallèlement, M.

PAGE 5 SCI [Localité 1] J J En€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 203 Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93 Loyer -

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00637 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

* l'actif s'élève à 715 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

[P] [W], Gérant [Adresse 4] Activité : Enseignement de la conduite de véhicules terrestres et Martimes à moteur N° de RCS de [Localité 2] : 323211185 / Gestion 1988 B 7146 Non comparant Délibéré et rendu

L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, Attendu que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Attendu par ailleurs

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711