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2 résultats pour « article 748-3 du code de procédure civile. Après av »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

2 octobre 2025

2 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 05

69f18faacdc6046d47ec85e6

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et

Source officielle