871 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

de l'article 450 du code de procédure civile.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1353 du code civil alinéa 1 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et sur l'article 9 du code de procédure civile «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.