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3 résultats pour « article 76 du Code de procédure pénale rend null »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * DÉBOUTER la société JUMP'IN 76 en l'intégralité de ses demandes ; * JUGER que la société JUMP'IN 76 a failli à ses obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Source officielle