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8 résultats pour « article 765-1 du code civil précise que le conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mot clé dans le système de référencement Adwords ; Sur la suppression des campagnes de référencement [T] ADS : Attendu que conformément à l'article 9 du Code de procédure civile précise que « Il incombe

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Source officielle
TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

: Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Cette société a été créée en avril 2012 avec pour objet la gestion

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

intérêts au taux légal conformément à l'article 1153-1 du code civil, JUGER que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application l'article 1154 du code

Source officielle