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4 résultats pour « article 792 du Code Civil concernant le recel suc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Préalablement, concernant Monsieur [U] [S], le tribunal constate que dans son procès-verbal de signification Article 658 du Code de Procédure Civile en date du 4 septembre 2023,

Source officielle