CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
Monsieur, [M], [Z] fonde ses demandes sur : L'article 331 du code de procédure civile sur les dispositions communes à toutes les mises en cause, les articles 1220, 1224, 1226 et 1229 du code civil sur
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile.
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
Les articles 1792 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.