Codes de loi français

Article 94

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis

Article 796 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52

II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par le conjoint, le partenaire

Article 43

- Code général des impôts, CGI. Art. 796 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

Article 40

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

Article 1

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 44 796 947 € pour l'exercice 2010.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796 II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

Article 8

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater XII à XX.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 788 ; A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 ter II.

Article 25

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796-0 quinquies II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.

Article D3821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 59

Les articles D. 3121-1 à D. 3121-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 201

- Code des assurances Art. L432-1 - Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 Art. 15 - Code des assurances Art.

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-9 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-10 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 511-11 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-12-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 Art. Annexe

Article L774-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L775-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L774-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L775-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378