455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

qui stipule : « En cas de refus d'agrément, la présente promesse de vente et la levée de celles-ci seront considérés comme nulles et non avenues » ; * L'article 1304-3 du code civil qui dispose « La

1343-2 du Code civil

872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution contractuelle

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

450 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner madame [K]-[U] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

514-1 du Code de procédure civile ; LE CONDAMNER à payer à monsieur [E] [G] et la SAS MB CAR in solidum la somme de 4 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

EXPOSE DES MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.