1240 du code civil.

Nomme Maître [H] [Z] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

1103, 1193, 2288, 2298 du code civil : * constater la mise en cause du liquidateur de la société LEEPTON & CO, la SELAS [Localité 2] en la personne de M.

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [S] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Sur la demande de dommages-intérêts La société 2229532 ALBERTA Ltd demande au tribunal, sur la base des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, rappelé ci-dessus, de condamner la société COMPAGNIE

société INDEXIA DEVELOPPEMENT à payer à la société [G], la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * ORDONNER l'exécution

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

517 du Code de Procédure Civile.

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

1792-6 du Code civil.

42 du Code de procédure civile. » ; 21.

L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce, Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, Vu la requête en date du 9 mai 2025, Vu le protocole de conciliation conclu entre les parties le

En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

Ils consistent essentiellement : POUR la [R] D'EPARGNE : Vu les articles 1103, 1892,1902 et 1905 du Code civil, Vu les articles 2288 à 2316du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A - Sur

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

656 et 658 du Code de Procédure Civile.