AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daae51cdc6046d47eae581
10 avril 2026
10 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
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Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées
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