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CHAMBRE DU CONSEIL

69db38afcdc6046d47f4871a

27 janvier 2026

Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article

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TCOM

Chambre 2

CG00460 SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIREc/SAS ENTREPRISE PATIE MICHEL

69bd5f25cdc6046d47568a3a

Commerce

14 janvier 2026

à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel

Source officielle

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4a6ddcdc6046d47fb4781

29 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, * Dépens comme de droit.

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd77cdc6046d47730669

13 octobre 2025

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

DELIBERE REFERE

69beae66cdc6046d4771f983

7 juillet 2025

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be91efcdc6046d47700a16

8 juillet 2025

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

Chambre 1

69bd0deecdc6046d474e39c3

3 novembre 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

26 mai 2026

84 du code de procédure civile.

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d7c4cdc6046d470f654d

8 juillet 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

2 avril 2026

84 du Code de procédure civile, Sur les autres demandes Article 700 du Code de procédure civile En l'espèce, le Tribunal dit et juge que les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

8 avril 2025

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

AFFAIRES COURANTES

69c8570acdc6046d4756d649

11 juillet 2025

84 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à leur Conseil ; Attendu qu'en application des dispositions

chambre 1-2

69d1cd2bcdc6046d47290369

1 avril 2025

à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

16 juillet 2025

Disons que passé le délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

16 juillet 2025

Attendu que le Tribunal dira qu'en l'état de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SOCIETE DES TRANSPORTS

AFFAIRE COURANTE

69a30b21cdc6046d470c5ac6

8 avril 2025

853 du Code de procédure civile.

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

27 mai 2026

à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie

MISE A DISPOSITION CU

69d9f6bacdc6046d47db078d

13 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte extra-judiciaire en date du 22 février 2024, signifié selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a assigné la société

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

2 avril 2025

871 du code de procédure civile) : Madame Isabelle DECKER.

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.