Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

loyers impayés et/ou de réparation ; DIRE ET JUGER que la somme principale de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros et neuf centimes) portera intérêts au taux fixé à l'article

crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles

Dans ses premières écritures, la société OAAN CONSULTING sollicitait la condamnation de la société GSE ELECTRO au paiement de 268.000 EUR au titre des pénalités contractuelles prévues par l'article 9 du

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

L'article 9 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule que : « ARTICLE 9 - Term The Agreement cornes into force as from the signing of this agreement.

par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats conformément aux articles 9, 10 et 11 des conditions générales.

générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure

avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2025, la société [Localité 1] a notifié à Monsieur [F] [H] la résiliation du contrat de location intervenue de plein conformément aux stipulations de l'article

les articles 9, 12, 32-1, 514-1, 695 à 700 du Code de Procédure Civile ; Il est demandé au Tribunal de : * JUGER recevable et bien fondée la société ANTONY COURSES EXPRESS en son opposition et ses demandes

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

novembre 2025, AIR FRANCE dépose ses conclusions en défense n°2, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement (CE) n° 261/2004, Vu le « formulaire de cession », Vu les articles

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de