450 du code de procédure civile.

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce ainsi que des dettes visées à l'article L. 626-20 du code de commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ; DIT les dépens en frais privilégiés

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 472 du Code de procédure civile prévoit d'ailleurs que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public, représenté par Mme PEQUIGNOT a été entendu en ses réquisitions.Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard

provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ;

PISCINE aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SA [Localité 1] BALNEAIRE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 394 et 700 du code de procédure civile, Condamner PAK TRANSPORT à verser sans délai à L&B la somme de 11 149,21 € TTC au titre du coût

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

AU FOND * Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1359 du code civil.