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Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la compensation des sommes dues La société D17.COM et Mr [L] demandent la compensation des sommes dues par les parties en application de l'article 1347 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ceae55cdc6046d47e53070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

Source officielle