Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1cee1cdc6046d47291e18
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1103 et suivants du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Accueillir la requérante en ses écritures et l'y déclarée bien fondée, En conséquence, Condamner par provision
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
points de pourcentage à compter du 02/03/2023 ; * L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour cette facture en vertu des dispositions de l'article D141-5 du code de commerce ; * La somme principale de
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT
Source officiellechambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
658 du Code de procédure civile par acte remis à Madame [B] [I], assistante de direction, déclarée habilitée, * La SAS [D] le 10 mai 2024 selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile
Source officielle