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TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d08717cdc6046d470dd2ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

Source officielle