Codes de loi français

Article 2

D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58

Article 1

D751-4, Art. D761-4

Article 3

D751-4, Art.

Article L1225-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91

Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de

Article L5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

Article 36-1

En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande

Article 38

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2

Article L126-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

Article CTS 78

Vérifications Les dispositions des articles CTS 33 et CTS 35 s'appliquent.

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ; b) (Abrogé) ; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications

Article L238-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire,

Article 36

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article A812-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Article D336-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique

Article D337-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

Article R213-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19.

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.

Article 37

Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.

Article R356-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Les modalités de la demande d'autorisation et de son examen par le contrôleur du groupe mentionné aux articles R. 356-20 et R. 356-20-1 sont précisés aux articles 347, 348 et 349 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014