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[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles L.112-2 et L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Condamner

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

[U] [V] demande au tribunal : Vu les articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées " (article D.123-200 du code de commerce), c'est à dire qu'il conviendrait en cas de contestation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

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POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

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