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Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

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TCOM

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

: Vu les articles 1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses

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TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience le 16 janvier 2025, GINGER demande à ce tribunal de : Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1104 du code civil

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TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

Dans ses conclusions pour l'audience du 26 octobre 2023, la société ASF CONSULTING demande au Tribunal de : Vu les articles 31 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1133

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