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2 résultats pour « article L 1226-14 du Code du travail ainsi que les domm »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

1 avril 2025

1 avril 2025

Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite de dix-sept contrats de travail attachés à l'activité, avec maintien de l'ancienneté et avantages acquis et

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle